Par Laetitia Lunardelli, avocat en droit social, et Vérane Abadie, juriste et formatrice CSE · Publié le 5 octobre 2026 · 6 min de lecture
À retenir
- Les membres du CSE sont élus pour quatre ans, sauf accord fixant une durée comprise entre deux et quatre ans.
- Les CSE mis en place fin 2019 et renouvelés fin 2023 arrivent en fin de mandat en 2027.
- Un nouvel élu a droit à au moins cinq jours de formation SSCT ; un élu qui a exercé quatre ans de mandat voit sa formation renouvelée, pour au moins trois jours.
- La formation SSCT est financée par l'employeur ; la formation économique du premier mandat, par le CSE.
Sommaire
- 2019, 2023, 2027 : le calendrier hérité de la mise en place des CSE
- La formation des élus du CSE : une obligation légale
- Le renouvellement de la formation après quatre ans de mandat
- Nouveaux élus, élus réélus : qui former, et combien de temps ?
- La formation économique : un droit lié au premier mandat
- Employeurs et élus : comment préparer 2027
- Questions fréquentes
2019, 2023, 2027 : le calendrier hérité de la mise en place des CSE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT au sein du comité social et économique. Le CSE devait être mis en place au terme des mandats en cours, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, « et au plus tard le 31 décembre 2019 »1.
Or les membres de la délégation du personnel du CSE « sont élus pour quatre ans »2. Une entreprise qui a élu son premier CSE fin 2019 l’a donc renouvelé fin 2023, et le renouvellera fin 2027. C’est la raison pour laquelle une vague d’élections professionnelles est attendue en 2027, avec à la clé de nombreux nouveaux élus et de nombreux élus réélus.
22 septembre 2017
Ordonnance créant le CSE
31 décembre 2019
Date limite de mise en place des CSE
Fin 2023
Premier renouvellement, après quatre ans
2027
Deuxième renouvellement : élections et formations
Ce calendrier n’est pas uniforme. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée de mandat « comprise entre deux et quatre ans »3, et de nombreux CSE ont été installés avant fin 2019. Chaque entreprise doit donc vérifier la date d’expiration de ses propres mandats.
La formation des élus du CSE : une obligation légale
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, désigné par le CSE, en bénéficie également. Ce droit vaut quel que soit l’effectif de l’entreprise, et son financement est pris en charge par l’employeur4.
Depuis le 28 mai 2026, ces formations peuvent être dispensées par tout organisme de formation enregistré auprès de l’autorité administrative ou par un organisme lié aux organisations syndicales : la loi de simplification de la vie économique a supprimé l’exigence d’une liste préfectorale5. Lire notre article sur la fin de l’agrément.
Le renouvellement de la formation après quatre ans de mandat
Le Code du travail prévoit que ces formations « sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non »5. Deux enseignements en découlent.
D’abord, le renouvellement est attaché à la durée d’exercice du mandat, et non à la date des élections : un élu qui a siégé quatre ans au CSE, en une ou plusieurs fois, a droit à une nouvelle formation. Ensuite, un élu réélu en 2027 après un mandat complet de quatre ans entre dans ce cas : sa formation SSCT doit être renouvelée.
Nouveaux élus, élus réélus : qui former, et combien de temps ?
La durée minimale de la formation SSCT dépend de la situation de l’élu4 :
Situation de l’élu
Formation SSCT
Formation économique
Premier mandat
5 jours minimum, financés par l’employeur
Titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés : 5 jours maximum, financés par le CSE
Renouvellement, après quatre ans de mandat
3 jours minimum ; 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Pas de nouveau droit au titre de l’article L. 2315-63, réservé aux élus « pour la première fois »
Référent harcèlement désigné par le CSE
Bénéficie de la formation SSCT
Selon sa qualité de titulaire
En 2027, de nombreux CSE compteront donc les deux profils : des élus qui découvrent le mandat et doivent suivre la formation complète, et des élus expérimentés pour lesquels la formation de renouvellement est l’occasion d’actualiser leurs connaissances : jurisprudence récente, réforme de la santé au travail, transparence salariale.
La formation économique : un droit lié au premier mandat
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE « élus pour la première fois » bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, financé par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale6.
Le texte vise les seuls élus pour la première fois. Un titulaire réélu en 2027 ne tire donc pas de cet article un nouveau droit à la formation économique. Il peut en revanche suivre des stages au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont le régime est fixé aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail7.
Employeurs et élus : comment préparer 2027
Côté direction
Le calendrier électoral commence plusieurs mois avant l’échéance. En cas de renouvellement du CSE, l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice, et le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant cette expiration8. Il est utile, dès maintenant, de :
- vérifier la date d’expiration des mandats et l’éventuel accord sur leur durée ;
- anticiper la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
- prévoir au budget 2027 le financement des formations SSCT des nouveaux élus et des élus réélus ;
- préparer le président du CSE à la première réunion de la nouvelle mandature.
Côté élus
Pour les candidats et les élus sortants, 2027 est l’occasion de faire le point : quels élus ont exercé quatre ans de mandat, qui siégera à la CSSCT, quelles formations planifier dans les premiers mois de la mandature, et sur quel budget. Depuis la suppression de la liste préfectorale en 2026, le choix de l’organisme de formation est plus large : la compétence des intervenants en droit du CSE devient le critère décisif.
Questions fréquentes
Oui. Selon l’article L. 2315-17 du Code du travail, les formations des élus du CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Au moins trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et au moins cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-18 du Code du travail).
Les CSE devaient être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, et leurs membres sont élus pour quatre ans. Les CSE élus fin 2019 ont donc été renouvelés fin 2023 et le seront de nouveau fin 2027, sauf accord fixant une durée de mandat différente, comprise entre deux et quatre ans.
L’article L. 2315-63 du Code du travail réserve le stage de formation économique de cinq jours aux membres titulaires élus pour la première fois. Un titulaire réélu peut toutefois suivre des stages au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
La formation SSCT, y compris lors de son renouvellement, est prise en charge par l’employeur. La formation économique du premier mandat est financée par le CSE.
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Notes et références
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, II : Légifrance. ↩
- Art. L. 2314-33 C. trav. : Légifrance. ↩
- Art. L. 2314-34 C. trav. : Légifrance. ↩
- Art. L. 2315-18 C. trav. : Légifrance. ↩ ↩
- Art. L. 2315-17 C. trav., dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026 : Légifrance. ↩ ↩
- Art. L. 2315-63 C. trav. : Légifrance. ↩
- Art. L. 2145-5 C. trav. : Légifrance. ↩
- Art. L. 2314-5 C. trav. : Légifrance. ↩
Textes consultés sur Légifrance le 5 octobre 2026. Cet article est une information juridique générale ; il ne constitue pas une consultation.