Formation du CSE : la loi de simplification met fin à l’agrément préfectoral des organismes
Depuis le 28 mai 2026, un organisme n'a plus besoin de figurer sur une liste arrêtée par le préfet de région pour former les élus du comité social et économique. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit l'article L. 2315-17 du Code du travail. Ce qui change, ce qui demeure, et les précautions à prendre.
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