CGV

Conditions Générales de Vente et de Service

SARL IRL AUDIT FORMATION | 352 chemin Valméjane 7 Lou Cantounet 13360 ROQUEVAIRE | SIRET : 92519471400018 | Déclaration d’activité n° 93132261713 auprès du préfet de la région PACA – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Celles-ci définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire : SARL IRL AUDIT FORMATION, sis 352 chemin Valméjane 7 Lou Cantounet ROQUEVAIRE 13360 – formation@cabinetirl.fr – +33631721170 – représentée par Monsieur LENTIN Grégory, immatriculée sous le numéro SIRET 92519471400018, enregistrée sous le n° d’activité 93132261713 auprès du Préfet de la région PACA, fournit ses services au Client.

SARL IRL AUDIT FORMATION est un organisme de formation professionnelle développant et dispensant des actions de formations intra et inter-entreprises, des formations en mode e-learning, webinaire, visio, en modalité synchrone et asynchrone, à ROQUEVAIRE et sur l’ensemble du territoire national, ainsi que des audits, études et accompagnements opérationnels.

Dans les paragraphes suivants :

  • Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un service auprès de SARL IRL AUDIT FORMATION
  • Stagiaire : la personne physique participant à une formation
  • CGVS : les présentes conditions générales de vente et de service
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVS, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES

2-1 – Procédure de passation de commande

  • Entretien découverte du projet au moyen d’un audit préalable
  • Établissement d’une proposition de services comportant tous documents nécessaires (devis, convention de formation, programme…)
  • Validation du Client par écrit (documents paraphés, datés, signés, cachetés). La validité des prix est de 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
  • En cas de financement direct, encaissement d’un acompte de 50 % du montant global du devis
  • Confirmation de la commande par le Prestataire, matérialisée par un écrit

2-2 – Documents contractuels

Les actions de formation font l’objet d’un devis ou d’une proposition de formation accompagné(e) d’une convention de formation ou d’un contrat individuel de formation professionnelle (Articles L6353-1 et L6353-2). Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé dans les plus brefs délais. À l’issue de chaque prestation, le Prestataire adresse : certificat de réalisation, émargements numériques.

2-3 – Modification de commande

Toute modification doit être notifiée par écrit (courriel avec accusé de lecture à formation@cabinetirl.fr ou lettre recommandée AR à 352 chemin Valméjane 7 Lou Cantounet ROQUEVAIRE 13360) et après signature d’un nouveau dossier de proposition.

2-4 – Conditions d’annulation ou de report

Toute annulation doit être notifiée au Prestataire par écrit.

  • Annulation à plus de 30 jours ouvrables avant le début de la Prestation : aucune indemnité due
  • Annulation à moins de 30 jours ouvrables avant le début de la Prestation : indemnité contractuelle égale à 50 % du montant total
  • Annulation à moins de 15 jours ouvrables avant le début de la Prestation : indemnité contractuelle égale au montant intégral de la Prestation

Pour les formations inter-entreprises, le maintien des sessions est conditionné au nombre de participants inscrits. Le Prestataire dispose d’un droit de report ou d’annulation sans mise en cause de sa responsabilité.

2-5 – Abandon

  • Abandon en début de formation : indemnité contractuelle égale au montant intégral de la Prestation
  • Abandon en cours de formation : facturation de l’intégralité, avec distinction des sommes dues au titre de la formation professionnelle au prorata du temps effectué et des sommes dues à titre de dédommagement

ARTICLE 3 – TARIFS ET FACTURATION

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté. Les tarifs s’entendent en euros HT, assortis du taux de TVA applicable. Une facture est remise à l’issue de chaque fourniture de Services.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

4-1 – Délais de règlement

Sauf accord écrit particulier, le prix est payable à réception de facture. Un acompte de 50 % est exigé lors de la passation de la commande pour les financements directs. Les factures sont payables sans escompte, par virement bancaire (référence du numéro de facture) ou chèque à l’ordre de SARL IRL AUDIT FORMATION.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, la suspension immédiate des prestations en cours et à venir.

4-2 – Règlement par un OPCO ou tout autre Organisme Financeur

La demande de prise en charge doit être effectuée avant le début de la formation et dans les délais fixés par l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué lors de l’inscription. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée directement au Client.

Si l’accord de prise en charge n’est pas reçu au premier jour de la formation, SARL IRL AUDIT FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.

Aucune subrogation de paiement ne sera acceptée dans le cas spécifique des actions de formation « Cycle d’actualités en Droit Social ».

4-4 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées par jour de retard, sans mise en demeure préalable.

4-5 – Absence de compensation

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités et les sommes dues au Prestataire.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

5-1 – Modalités générales

Les Services seront fournis dans un délai convenu entre les parties, leur réalisation débutant à compter de la validation de la commande par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard imputable au Client ou en cas de force majeure.

5-2 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure, notamment : maladie ou accident d’un formateur, grèves, désastres naturels, incendies, non-obtention de visas, interruption des télécommunications, de l’énergie ou des transports.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, en s’assurant que celui-ci présente les garanties suffisantes en matière de qualité et de conformité au RGPD.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de ses offres de services. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo et une description objective des prestations dans ses listes de références, propositions et communications.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont conservées aussi longtemps que nécessaire. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, qu’il peut exercer aux coordonnées figurant à l’article 1. En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr).

ARTICLE 9 – DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur supports dématérialisés. L’accès aux supports sera disponible pendant la durée de la formation, pouvant s’étendre sur plusieurs mois dans le cadre de cycles de formations.

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SARL IRL AUDIT FORMATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit toute utilisation, transformation ou reproduction sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.

La mention « SARL IRL AUDIT FORMATION – Tous droits réservés » est apposée sur les documents de plein droit et ne saurait être retirée sous peine d’action en contrefaçon.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire reste propriétaire des Services physiques et numériques jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix de vente et son encaissement effectif.

ARTICLE 12 – DROITS APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales et tous les rapports entre SARL IRL AUDIT FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon, quel que soit le siège ou la résidence du Client.